Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État fédéral tel que la Belgique. Les compétences en matière de dépenses sont en grande partie confiées aux entités fédérées. En outre, le gouvernement fédéral, qui assume la majeure partie de la dette et des coûts liés au vieillissement de la population, n’est pas compétent juridiquement pour imposer des objectifs budgétaires aux régions et aux communautés. Afin d’améliorer la coordination interne et de transposer le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (le «pacte budgétaire»), le gouvernement fédéral et les gouvernements des régions et des communautés ont conclu un accord de coopération en 2013. En vertu de celui-ci, la section «Besoins de financement des pouvoirs publics» du Conseil supérieur des finances est tenue de proposer des objectifs budgétaires pluriannuels pour chaque gouvernement dans le cadre de l’élaboration du programme de stabilité annuel. Sur la base de cette proposition, chaque gouvernement, aux niveaux fédéral, régional et communautaire, doit conclure un accord contraignant sur les trajectoires budgétaires pluriannuelles globales et individuelles. Le Conseil supérieur des finances est chargé de veiller au respect des objectifs fixés. S’il signale une divergence importante, le gouvernement concerné doit adopter des mesures correctrices; les progrès réalisés en la matière sont, à leur tour, contrôlés. La mise en œuvre de l’accord de coopération de 2013 a été peu satisfaisante. Tant en 2017 qu’en 2015 et 2016, le gouvernement fédéral, les régions et les communautés n’ont pas trouvé d’accord pour s’engager formellement sur la voie de la trajectoire budgétaire proposée par le Conseil supérieur des finances. Ce manque de coopération et de répartition des charges sur le plan interne nuit à la viabilité de la trajectoire globale du pays aux fins de la réalisation de l’OMT tel que fixé par le programme de stabilité. Le gouvernement fédéral a annoncé des mesures visant à renforcer l’autonomie du Conseil supérieur des finances et l’indépendance de ses membres. L’adoption des modifications nécessaires (y compris à l’arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des finances) requiert la consultation préalable des entités fédérées. Le calendrier de consultation et d’adoption n’a toutefois pas été communiqué.